Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout contrat, mandat ou prestation de service conclu entre Mount Kenya LiGo Investment SARL (ci-après « le Prestataire » ou « LiGo ») et tout client (ci-après « le Client » ou « l’Investisseur »).

Le fait de commander une prestation, de signer un mandat ou d’utiliser les services du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Toute condition contraire du Client ne sera opposable au Prestataire qu’après acceptation écrite et expresse de celle-ci.

2. Identité du prestataire

Mount Kenya LiGo Investment SARL
Rue du Marché 15, 1204 Genève, Suisse
UID : CHE-XXX.XXX.XXX · RC Genève
Email : info.mountkenyaligo@gmail.com

3. Services offerts

Le Prestataire propose les services suivants, décrits de manière non exhaustive :

• Intermédiation immobilière : mise en relation entre acheteurs/vendeurs de biens immobiliers au Kenya, négociation, accompagnement juridique et administratif.
• Conseil en investissement immobilier : analyse de marché, due diligence, estimation de rendement et conseil stratégique pour investisseurs.
• Gestion locative : recherche et placement de locataires, collecte des loyers, maintenance et reporting mensuel.
• Accompagnement construction : supervision de chantier, coordination des artisans et contrôle qualité pour les projets de construction.
• Services de retraite : accompagnement pour l’installation au Kenya, recherche de logement, assistance administrative et juridique (visa retraite).
• Visites guidées : organisation de tours de découverte immobilière et de tournées retraite au Kenya.

Les prestations sont décrites de manière détaillée dans les offres et mandats remis au Client.

4. Mandat et conditions de vente

4.1 Mandat de recherche ou d’intermédiation

Le mandat est conclu par écrit (signature électronique acceptée). Il décrit précisément les biens recherchés, le budget, la zone géographique et les services attendus.

4.2 Propriété listée

Les biens proposés sur le site sont accompagnés d’une fiche d’information. Les prix sont indiqués en KSh (shillings kényans) ou en CHF (francs suisses) selon le marché cible. Les prix sont susceptibles d’évolution sans préavis jusqu’à la signature du compromis de vente.

4.3 Réservation

Une réservation peut être effectuée sous réserve de disponibilité et de vérification préalable du titre foncier. Aucun paiement n’est exigé avant la confirmation écrite du Land Registry.

5. Honoraires & commission

Les honoraires du Prestataire sont définis comme suit :

• Commission d’intermédiation : prélevée sur le prix de vente final selon barème convenu dans le mandat (généralement 3% à 8% du prix de vente selon la complexité du dossier).
• Honoraires de conseil : forfaitaires ou au temps passé, définis dans l’offre de services.
• Frais de gestion locative : généralement 10% à 15% des loyers perçus, prélevés mensuellement.
• Frais administratifs : frais de dossier, traductions, déplacements — communiqués et approuvés avant engagement.

Tous les montants sont exprimés en CHF (francs suisses) ou en KSh. Les paiements sont exigibles au siège du Prestataire ou par virement bancaire sur le compte désigné.

6. Conditions de paiement

• Les acomptes et paiements échelonnés sont définis dans le mandat ou la facture proforma.
• Les paiements s’effectuent par virement bancaire SWIFT/SEPA en CHF ou KSh.
• Les factures sont payables à 30 jours nets sauf mention contraire.
• En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% par an sont dus conformément à l’art. 104 CO.
• Tout impayé entraîne la suspension immédiate des prestations en cours.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation du mandat
• Disposer de la capacité juridique et financière nécessaire à la conclusion des transactions
• Respecter les délais de paiement convenus
• Ne pas contourner le Prestataire pour entrer en relation directe avec les vendeurs/propriétaires présentés
• Informer le Prestataire de tout fait pouvant affecter le mandat (changement de situation financière, conflit d’intérêts, etc.)

8. Droit de rétractation

Conformément à l’art. 40 du Code des obligations suisse (CO), le Client disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la conclusion du mandat, sous réserve des exceptions suivantes :

• Prestations exécutées avant l’expiration du délai de rétractation avec accord exprès du Client
• Actes d’intermédiation ayant déjà abouti à la mise en relation avec un vendeur ou un bien
• Contrats conclus lors d’une foire ou d’un salon

Le droit de rétractation doit être exercé par écrit (email accepté).

9. Garantie & responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter les mandats avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art du métier immobilier et aux dispositions légales applicables.

Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des décisions d’investissement prises par le Client sur la base des informations fournies
• Des fluctuations de marché, de change ou de la valeur des biens
• Des retards ou modifications administratives imputables aux autorités kényanes (Land Registry, autorités fiscales)
• Des actes de tiers (notaires, avocats, surveyeurs) indépendamment mandatés par le Client
• Des cas de force majeure (art. 119 CO)

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents, analyses, études, rapports et données fournis par le Prestataire dans le cadre du mandat restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client s’interdit de les reproduire, diffuser ou utiliser à d’autres fins que l’exécution du mandat sans autorisation écrite préalable.

11. Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité et par la nLPD suisse. Le Client consent au traitement de ses données nécessaires à l’exécution du mandat.

12. Résolution des litiges

Tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV ou d’un mandat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Genève, Suisse.

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, la procédure judiciaire pourra être engagée.

13. Droit applicable

Les présentes CGV et les mandats conclus sont soumis exclusivement au droit suisse (Code des obligations, Code civil). Les transactions immobilières au Kenya sont soumises au droit kényan pour les aspects relatifs au transfert de propriété, au cadastre et à l’enregistrement foncier, sans que cela n’affecte la compétence juridictionnelle suisse.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Mount Kenya LiGo Investment SARL
Rue du Marché 15, 1204 Genève, Suisse
Email : info.mountkenyaligo@gmail.com